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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 janvier 1975, 2

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2
Numéro NOR : 172739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1975-01-17;2 ?

Texte :

N° 2/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 73-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU

Arrêt du 17 janvier 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN

DESHOURS Louis COUR SUPREME
C/
DOVONOU Michel CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil)

Vu la déclaration en date du 04 juin 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître de LAVAISSIERE, substituant Maître BARTOLI, Avocat, Conseil de DESHOURS Louis, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 12 du 03 juin 1971 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix sept janvier mil neuf cent soixante quinze, Monsieur le Président Edmond MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 04 juin 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître de LAVAISSIERE, substituant Maître BARTOLI, Avocat, Conseil du sieur DESHOURS Louis, a élevé au nom de son client, un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 12 du 03 juin 1971, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale);

Attendu que par lettre n° 1273/GCS du 17 décembre 1973 reçue le même jour en l'étude, le Greffier en Chef près la Cour Suprême notifiait au sieur DESHOURS, en l'étude de Maître FELIHO, successeur de Maître BARTOLI, d'avoir faire déposer son mémoire ampliatif dans les deux mois par le canal d'un avocat;

Que par lettre n° 636/GCS du 13 juin 1974, le Greffier en Chef notifiait à Maître FELIHO un dernier délai de 15 jours lettre reçue le 14 juin en l'étude;

Attendu que par lettre du 1er juin 1974, Maître FELIHO informait la Cour du désistement du pourvoi, à la demande de son client;

Attendu qu'il ne reste qu'à lui en donner acte, en laissant les frais à la charge du Trésor (Affaire Sociale);

PAR CES MOTIFS

Donne acte au sieur DESHOURS Louis du désistement de son pourvoi du 04 juin 1971;

Laisse les dépens à la charge du Trésor;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Maurille CODJIA et Expédit VIHO, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix sept janviers mil neuf cent soixante quinze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé:

Le Président Le Greffier

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 17/01/1975
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