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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 1976, 11

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 173011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1976-07-23;11 ?

Texte :

N°11 /CJP DU REPERTOIRE

ARRETE N°75-13 /CJP DU 23 JUILLET 1976

GERVASI MARIO
CARBONE GIOVANNI
C/
MINISTERE PUBLIC

Vu la déclaration du 31 janvier 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, pa laquelle Maître FELIHO avocat, conseil des nommés GERVASI Mario et CARBONE Giovanni a élevé un pourvoi en cassation contre toutes dispositions de l'arrêt n°8 rendu le même jour par la chambre correctionnelle de la cour d'appel;

Vu la transmission du dossier à la cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril1966 portant organisation de la Cour Suprême;

Oui à l'audience publique du vendredi vingt trois juillet mil neuf cent soixante seize,la lecture du rapport par le Conseiller DASSI Michel, le Président-Rapporteur Edmond MATHIEU empêché;

Le Procureur Général Grégoire GBENOU entendu en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 31 janvier 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou Me FELIHO avocat, conseil des nommés GERVASI Mario et CARBONE Giovanni a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°8 rendu le même jour par la chambre correctionnellle de la cour d'appel.

Attendu que par bordereau n°1529/PG du 16 juin 1975, le procureur général près la cour d'appel transmettait avec 10 autres le dossier de la procédure au procureur général près la cour Suprême et qu'il était enregistré arrivée au greffe le 18 juillet 1975;

Attendu qu'après vacations par note du 29 octobre 1975, le rapporteur priait le greffier en chef près la cour suprême de notifier au conseil auteur du pourvoi d'avoir à consigner dan les 15 jours et à déposer son mémoire dans le délai de 2 mois.

Que cette mise en demeure fit l'objet de la lettre n°815/G CS du 6 novembre 1975 reçue le 7 en l'étude.

Attendu que par lettre du 10 novembre 1975 le conseil fit parvenir le montant de la caution qui fut enregistrée le 11.

Attendu par contre qu'il ne fit pas parvenir son mémoire et que par lettre du 16 janvier 1976 enregistrée arrivée le 19, rappelée par lettre du 11 février 1976 enregistrée le 12, il sollicitait une prolongation de délai en raison de ses activités ralenties par le séminaire sur la justice et d'être relevé de sa forclusion.

Attendu qu'un accord lui fut donné et confirmé par lettre n°148/G CS du 19 février 1976 reçue le 20 en l'étude.

Attendu que plus de trois nouveaux mois sont passés sans autre réponse et qu'il n'est pas utile de laisser traîner encore ce dossier, la forclusion étant de nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS

Déclare les nommés GERVASI Mario et CARBONE Giovanni forclos en leur pourvoi.

Les Condamne aux dépens.

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonouainsi qu'aux parties ;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Cyprien AÏNADOU, Président de la Cour Suprême PRESIDENT

Maurille CODJIA et Michel DASSI CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi 23 juillet mil neuf cent soixante seize la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de Pierre Victor AHEHEHINNOU GREFFIER

Et ont signé:

Le Président Le Greffier

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/07/1976
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