Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 5

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5
Numéro NOR : 173019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1977-05-20;5 ?

Texte :

5

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Requérant introuvable - Forclusion

Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public le requérant qui n'ayant point payé la consignation, avait été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême.

N°76-16/CJP 20-05-1977
AGBETOGAN ZINSOU Déha FELIHO Léonard C/ Ministère Public

La Cour,

Vu la déclaration du 22 mars 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, avocat, Conseil de AGBETOGAN ZINSOU Déha, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°70 rendu le 22 mars 1974 par la Chambre correctionnelle de ladite Cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi 20 mai 1977, le Conseiller Maurille CODJIA en son rapport;

Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte enregistré au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 22 mars 1974, Maître HOUNGBEDJI, avocat, conseil de AGBETOGAN ZINSOU Déha a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°70 rendu le 22 mars 1974 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel dans l'affaire: Ministère Public C/ AGBETOGAN ZINSOU Déha - AGBANRIN Prospère ;

Attendu que le dossier de la procédure transmis au Procureur Général près la Cour Suprême par bordereau n°1217/PG du 25 juin 1976, a été enregistré au greffe le 1er juillet 1976s/n°342/GCS;

Attendu que, une lettre de mise en demeure n°753/GCS du 15 juillet 1976, invitait AGBETOGAN ZINSOU Déha à se conformer aux dispositions des articles 42 et 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 et l'informait qu'un délai de deux mois lui était accordé pour déposer son mémoire ampliatif;

Attendu que convoqué par lettre n°998/GCS du 22 novembre 1976 pour son audition à la Cour Suprême, AGBETOGAN ne s'est pas présenté à la date indiquée.

Attendu qu'une nouvelle lettre de mise en demeure n°1046/GCS datée du 21 décembre 1976 dont il était destinataire; recommandée s/n°056 du 22 décembre 1976 avec accusé de réception a été retournée à la Cour avec mention «Inconnu»;

Attendu que cette formalité mettant définitivement la Cour dans l'impossibilité de poursuivre ses recherches en vue de retrouver AGBETOGAN permet de clôturer valablement la procédure;

Attendu que de plus la consignation n'ayant pu être versée faute de notification la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR, il y a lieu de déclarer AGBETOGAN forclos.

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi;
reçoit le pourvoi en la forme;
déclare AGBETOGAN ZINSOU DEHA forclos;
met les dépens à la charge du Trésor Public;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edmond MATHIEU;Président de la Chambre judiciaire; Président

Maurille CODJIA et Paul AWANOU Conseillers

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt mai mil cent soixante dix sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

et de Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier

E. MATHIEU M. CODJIA P.V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/05/1977
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.