Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 1994, 9

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9
Numéro NOR : 173941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1994-08-05;9 ?

Texte :

Pénal
Désignation de Juridiction
(deux arrêts)
N° 9
MINISTERE PUBLIC C/ ADILEHOU JUSTIN

94-02/CJ-P du 05 août 1994
La Cour,
Vu le procès-verbal N°007 du Groupement de gendarmerie Sud de Porto-Novo en date du 9 Avril 1993 ,
Vu la requête N°008/PR-C du 28 Décembre 1993 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction devant connaître du dossier d'évasion de détenus, ouvert contre l'Adjudant Chef ADILEHOU Justin, Officier de Police Judiciaire ;
Vu la Loi N°90-12 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 .
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles 35 et 104 de l'ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 5 Août 1994, le Conseiller Maxime Philippe TCHEDJI en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général DOSSOUMON Samson en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède :
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi :
- Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction d'Instruction et, s'il y a lieu, de jugement ;
- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et jugé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composé de :
Henri AMOUSSOU-KPAKPA, Président de la Chambre Judiciaire PRESIDENT
Maxime Philippe TCHEDJI et Alexis NOUKOUMIANTAKIN CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience Publique du Vendredi Cinq Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
DOSSOUMON Samson, AVOCAT GENERAL
Et de Maître François TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER
ET ONT SIGNE :
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER.
AMOUSSOU-KPAKPA M. P. TCHEDJI F. TCHIBOZO-QUENUM

PUBLICATION ANNUELLE
Direction de Documentation et d'Etudes

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/08/1994
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.