Pénal
Désignation de Juridiction
(deux arrêts)
N° 9
MINISTERE PUBLIC C/ ADILEHOU JUSTIN
94-02/CJ-P du 05 août 1994
La Cour,
Vu le procès-verbal N°007 du Groupement de gendarmerie Sud de Porto-Novo en date du 9 Avril 1993 ,
Vu la requête N°008/PR-C du 28 Décembre 1993 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction devant connaître du dossier d'évasion de détenus, ouvert contre l'Adjudant Chef ADILEHOU Justin, Officier de Police Judiciaire ;
Vu la Loi N°90-12 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 .
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles 35 et 104 de l'ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 5 Août 1994, le Conseiller Maxime Philippe TCHEDJI en son rapport ;
Ouï l'Avocat Général DOSSOUMON Samson en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède :
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi :
- Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction d'Instruction et, s'il y a lieu, de jugement ;
- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et jugé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composé de :
Henri AMOUSSOU-KPAKPA, Président de la Chambre Judiciaire PRESIDENT
Maxime Philippe TCHEDJI et Alexis NOUKOUMIANTAKIN CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience Publique du Vendredi Cinq Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
DOSSOUMON Samson, AVOCAT GENERAL
Et de Maître François TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER
ET ONT SIGNE :
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER.
AMOUSSOU-KPAKPA M. P. TCHEDJI F. TCHIBOZO-QUENUM
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