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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 9

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9
Numéro NOR : 173948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1996-03-29;9 ?

Texte :

Pénal

Désignation de juridiction

N°9

KITTI Victor C/ TOVODOUNON Gabriel

N°96-05/CJ-P 29/03/96

La Cour,
Vu les procès-verbaux d'enquête préliminaire N°s 145 et 65/95 des 10 août et 27 octobre 1995 de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Avrankou et du Bureau du Fichier Central et de Renseignements de la Direction de la Gendarmerie Nationale;
Vu la Requête N° 529/PR-PN du 18 juillet 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo tendant à la désignation de la juridiction devant connaître de la procédure dans laquelle se trouvent impliqués les nommés KITTI Victor et TOVODOUNON Gabriel respectivement Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Avrankou et Chef d'Escadron Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Porto-Novo, tous Officiers de Police Judiciaire;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale;
Vu la Loi N° 90-12 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1996 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du Dossier;
Ouï le Président Maxime-Philippe TCHEDJI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général BOUSSARI Edwige en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi:
Désigne le Tribunal de première Instance de Porto-Novo comme juridiction d'Instruction et s'il y a lieu de jugement.
Ordonne notification du Présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et décidé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:

Maxime-Philippe TCHEDJI,
Président de la Chambre judiciaire
PRESIDENT

QUENUM Fernande et BADA Georges,
CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt septembre mil neuf cent quatre vingt seize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
BOUSSARI Edwige
AVOCAT GENERAL
Et de Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER
ET ONT SIGNE:
Le Présidsent-Rapporteur, Le Greffier,
Maxime-Philippe TCHEDJI F . TCHIBOZO-QUENUM.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/03/1996
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