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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 001/CJ-CM

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Civile moderne

Sens de l'arrêt : Désistement

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001/CJ-CM
Numéro NOR : 39881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-03-26;001.cj.cm ?

Analyses :

Désistement volontaire

L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.


Parties :

Demandeurs : HEYLEN JEAN - MARC
Défendeurs : DAME GODYNS CECILE NELLY GHYLAINE EPOUSE HEYLEN

Texte :

LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 1er Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE - AHOLOU Hélène, Conseil du sieur Heylen Jean Marc, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 12 du 27 Janvier 1994 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu toutes les pièces du dossier ;Ouï à l'audience du mercredi 26 Mars 1997 le Président Maxime-Philippe TCHEDJI en son rapport ; Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions ;Et après en avoir délibéré conformément à la Loi :Attendu que par acte n°002/94 enregistré au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 1er Février 1994, Maître KEKE - AHOLOU Hélène , et Conseil de heylen jean marc, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12 rendu le 27 Janvier 1994 par la chambre civile et Commerciale de la Cour d'Appel dans l'affaire : HEYLEN JEAN MARC C/ DAME GODYNS CECILE NELLY GHISLAINE EPOUSE HEYLENAttendu que le dossier de la procédure, transmis par lettre n°089/PG-CS du 1er Septembre 1995 du Procureur Général près la Cour Suprême, à été enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire sous le n°95-09/CJ-CM ;Attendu que par lettre 670/GCS du 16 Octobre 1995 , Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Auteur matériel du pourvoi a été mise en demeure d'avoir à consigner et à produire ses moyens de cassation conformément aux dispositions des articles, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 régissant la Cour Suprême ;Qu'en répondant à cette correspondance, le conseil du demandeur a fait parvenir à la Cour la lettre n°164/0196KAH/AB du 23 Janvier 1996 dans laquelle il a notamment déclaré qu'il se désiste du pourvoi qu'il a formé en la cause. Attendu qu'il y a lieu de clore la procédure en donnant acte de ce désistement au demandeur qui s'est d'ailleurs abstenu de consigner et ou produire tout mémoire ampliatif.PAR CES MOTIFSReçoit en la forme le présent pourvoi ;Donne acte à HEYLEN Jean Marc de son désistement ;Met les frais à la charge du susnommé.Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux autres parties ;Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour Suprême de Cotonou ;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) Composée de :Maxime Philippe TCHEDJI, Président de la Chambre Judiciaire: PRESIDENTGeorges Oduntan BADA et Fernande QUENUM:CONSEILLERSEt prononcé à l'audience publique du Vendredi vingt cinq Avril mil neuf cent quatre vingt dix-sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :Nestor DAKO Avocat Généralet de Françoise TCHIBOZO épouse Quenum,:Greffie

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 27 janvier 1994

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 26/03/1997
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