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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 004

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 004
Numéro NOR : 173891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-04-25;004 ?

Texte :

HOIRS SAMBA SOULEYMANE AWO LAOBE C/ FRANCIS DA SILVA
(2e arrêt)
N° 004/CJ-CM 25/04/1997
LA COUR,
Vu les déclarations enregistrées le 21 Juillet 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 39 rendu le 9 Juillet 1992 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-12 du 1er Juin 1966 ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience Publique du Vendredi 25 Avril 1997 le Président Maxime-Philippe TCHEDJI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Attendu que par acte enregistré au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 21 Juillet 1992, Maître Bertin AMOSSOU , Avocat près la cour d'Appel de Cotonou et Conseil des Héritiers Samba Souleymene AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°39 rendu le 9 Juillet 1992 par la chambre civile et Commerciale de ladite Cour dans l'affaire les opposant à Francis DA SILVA :
Que par lettre n°40/PG-CS du 20 Mai 1996 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été transmis et enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire sous le n°96-12/CJ-CM ;
Que par lettre 946/GCS du 8 Août 1996 , Maître Bertin AMOSSOU, Auteur matériel du pourvoi a été mis en demeure d'avoir à consigner et à produire ses moyens de cassation conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-12 du 1er Juin 1990 ;
Que le montant de la consignation a été aussitôt payé comme en atteste le reçu annexé au dossier ;
Que remis en demeure par lettre n°1226/G-CS du 11 Décembre 1996 en vue de produire son mémoire ampliatif, cet Avocat a fait parvenir à la Cour la lettre n°ABC/GA/101/97 du 10 Février 1997 au terme duquel il a renoncé à son pourvoi.
Attendu qu'il y a lieu de clore la procédure en donnant acte au demandeur de son désistement bien que le pourvoi ait été élevé dans les formes et délai de la Loi et la consignation payée.
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi ;
Donne acte aux Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE de leur désistement ;
Met les frais à leur charge.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux autres parties ;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour Suprême de Cotonou ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) Composée de :
Maxime Philippe TCHEDJI, Président de la Chambre Judiciaire.
PRESIDENT
Georges Oduntan BADA et Fernande QUENUM
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du Vendredi vingt cinq Avril mil neuf cent quatre vingt dix-sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Nestor DAKO Avocat Général
et de Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/04/1997
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