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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 11

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 173950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-04-25;11 ?

Texte :

N° 11

MINISTRE PUBLIC ET HOUNKANRIN PIERRE C/ TOGUILOGUI LAURENT
(2e arrêt)
N° 002/CJ-P 25 Avril 1997

LA COUR,
Vu le Procès-Verbal n°029/96 du 17 Novembre 1996 établi par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou contre TOQUILOQUI Laurent ;
Vu la requête n° 550/PR-C du 28 Février du Procureur de la République près le Tribunal Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police Judiciaire TOGUILOGUI Laurent ;
Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 pour remise en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition , Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale
Ouï à l'audience du Vendredi 25 Avril 1997 le Président Maxime-Philippe TCHEDJI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède :
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Désigne le Tribunal de Première Instance Cotonou comme Juridiction devant connaître les faits dans lesquels se trouve impliqué l'Office de Police Judiciaire TOGUILOGUI Laurent ;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) Composée de :
Maxime Philippe TCHEDJI, Président de la Chambre Judiciaire PRESIDENT
Georges Oduntan BADA CONSEILLER
Et prononcé à l'audience publique du Vendredi vingt cinq Avril mil neuf cent quatre vingt dix-sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Nestor DAKO Avocat Général
et de Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/04/1997
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