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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 004/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 004/CJ-CM
Numéro NOR : 39960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-02-12;004.cj.cm ?

Texte :

Désistement d'actionLe demandeur.peut se désister de son action mais supporte les frais.ATCHEDESSOU MARTINE ET TCHIBOZO JONAS C/HOGBONOUTO FADONOUGBO ET BOCO MARTIALN° 004/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration du 25 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Conseil de ATCHEDESSOU Martine et TCHIBOZO Jonas a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 115 du 13 Novembre 1997 rendu par la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du Vendredi 12 Février 1999, le Conseiller Joachim AKPAKA en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la Loi;Attendu que par acte n° 45/97 enregistré le 25 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Alphonse ADANDEDJAN, Conseil de ATCHEDESSOU Martine et TCHIBOZO Jonas s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 115/97 rendu le 13 Novembre 1997 par la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'appel de Cotonou dans l'affaire:ATCHEDESSOU MARTINE et TCHIBOZO JONASC/HOGBONOUTO FADONOUGBO et BOCO MARTIALAttendu que le dossier de la procédure transmis par bordereau n° 042/PG-CS du 9 Mars 1998 a été enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire sous le n° 98-03/CJ-CM;Attendu que par lettre n° 315/GCS du 18 Mars 1998, Maître Alphonse ADANDEDJAN auteur matériel du pourvoi, a été mis en demeure d'avoir à consigner et à produire son mémoire ampliatif conformément aux dispositions des articles 45 et 51 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 régissant la Cour Suprême;Que le 6 Avril 1998 le montant de la consignation a été payé comme en atteste le reçu annexé au dossier;Mais que remis en demeure par lettre n° 843/GCS du 23 Juin 1998, Maître Alphonse ADANDEDJAN, Conseil des demandeurs, en réponse à ladite correspondance, a fait parvenir à la Cour la lettre n° 0853/07/98/CAA/NCN du 21 Juillet 1998 dans laquelle il a notamment déclaré «sa renonciation au pourvoi qu'il a formé le 25 Novembre 1997 contre l'arrêt n° 115 du 13 Novembre 1997 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou.»;Qu'en conséquence, il y a lieu de clore la procédure en donnant acte de ce désistement aux demandeurs bien que le pourvoi ait été élevé dans les forme et délai de la loi et la consignation payée;PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme le présent pourvoi;- Donne acte à ATCHEDESSOU Martine et TCHIBOZO Jonas de leur désistement;- Met les frais à leur charge;- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.- Ordonne transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT.Saroukou AMOUSSA et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS.Et prononcé à l'audience publique du Vendredi Douze Février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH épouse KPADE,AVOCAT GENERAL.Et de Maître Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/02/1999
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