N° 24
PENAL
Inculpation d'Officier de police judiciaire - Procédure dérogatoire - règlement de juge - Désignation de juridiction.
L'inculpation d'un officier de police judiciaire obéit à un régime dérogatoire sur requête du procureur de la république saisi de l'affaire, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême procède à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement comme en matière de règlement de juges (Art 551 du Code de procédure pénale) .
MINISTERE PUBLIC ADEBO IFEDE MALICK
C/
HOUNCANRIN CHRISTIAN
N° 004/CJ-P 01/10/1999
La Cour,
Vu les procès-verbaux n° 002/DGPN/IGPN-1, 2 et 3 établis les 23 et 28 Juillet 1998 par l'Inspection Générale de la Police Nationale contre HOUNKANRIN Christian;
Vu la requête n° 871/PRC du 02 mars 1999 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction pouvant connaître de l'affaire dans laquelle l'Officier de Police Judiciaire, HOUNKANRIN Christian, Inspecteur de Police à Cotonou, est susceptible d'être poursuivi pour complicité de coups et blessures volontaires et mauvais traitements;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale;
Vu les articles 35 et 104 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi 1er octobre 1999 le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi;
Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme juridiction de jugement;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et jugé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
et } CONSEILLERS.
Joachim G. AKPAKA }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO, AVOCAT GENERAL,
Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
J-B. MONSI.- J. G. AKPAKA.-
Le Greffier
F.TCHIBOZO-QUENUM.-
