Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2000, 012/CA

Imprimer

Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 012/CA
Numéro NOR : 54664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-03-30;012.ca ?

Analyses :

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - Procédure

La chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.


Parties :

Demandeurs : DAHOUNDO Edmond
Défendeurs : Préfet de l'Atlantique

Texte :

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773 FIDJROSSE-JACQUOT sollicite la rectification d'une erreur matérielle contenue aux dixième (10ème )ligne du premier paragraphe de la page 1 ; vingt-troisième (23ème) ligne du paragraphe 7 (Au fond 5ème ligne) et vingt-sixième (26ème) ligne du paragraphe 7 (article 1er, ligne 6) de l'arrêt n° 46/CA du 17 juin 1999 relatif à l'affaire DAHOUNDO Edmond contre Préfet de l'Atlantique et un autre;Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966, remise en vigueur par la Loi n°90-012 du 1er juin 1990;Vu l'arrêt n° 46/CA du 17 juin 1999 relatif à l'affaire DAHOUNDO Edmond contre Préfet de l'Atlantique et un autre;Vu la consignation constatée par reçu n°1526 du 20 juillet 1999;Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;Ouï l'Avocat Général Norbert KASSA en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi.EN LA FORMEConsidérant l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 qui en son article 60 dispose: « En cas d'erreur matérielle, les décisions de la Cour Suprême sont rectifiées par la chambre qui les a rendues, sur simple requête de la partie la plus diligente ou du Procureur Général.»;Considérant qu'aucune autre procédure, forme et délai n'ont été prévus ni exigés par la loi;Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer recevable, en la forme, la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demande la rectification d'erreurs contenues dans l'Arrêt du 17 juin 1999 relatif à l'affaire DAHOUNDO Edmond contre Préfet de l'Atlantique et un autre;AU FONDConsidérant que par l'Arrêt du 17 juin 1999, relatif à l'affaire sus-visée, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a accordé le sursis à l'exécution des décisions contenues dans la Note n° 2/31/DEP-ATL/SG/SAD du 1er juin 1995, l'Arrêté n° 2/281/DEP-ATL/SG/SAD du 15 juin 1995 et la lettre n° 2/1400/DEP-ATL/SG/SAD du 07 décembre 1998 par lesquelles le Préfet de l'Atlantique lui a retiré la parcelle « F » du lot 1770 et a ordonné son déguerpissement de ladite parcelle;Considérant qu'il s'agit au regard des différentes pièces versées au dossier de la parcelle « F » du lot 1770 et non du lot 1773 du lotissement FIDJROSSE-JACQUOT;Qu'il échet de conclure que la requête en rectification d'erreur matérielle du requérant est fondée et de rectifier conformément à l'article 60 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 la dixième (10ème) ligne du premier paragraphe de la page 1; vingt troisième (23ème) ligne du paragraphe 7 (Au fond: 5ème ligne) et vingt-sixième (26ème) ligne du paragraphe 7 (Article 1er : ligne 6) qui doivent se lire lot 1770 au lieu de 1773.PAR CES MOTIFSDECIDEArticle 1er: La requête du sieur DAHOUNDO Edmond en date à Cotonou du 03 juillet 1999 est recevable.Article 2: La dixième (10ème ) ligne du premier paragraphe de la page 1; la vingt-troisième (23ème ) ligne du paragraphe 7 (Au fond : 5ème) de la page 2 et la vingt-sixième (26ème) ligne du paragraphe 7 (article 1er : ligne 6) de la page 3 doivent se lire: lot 1770 FIDJROSSE-JACQUOT au lieu du lot 1773 FIDJROSSE-JACQUOT.Article 3:Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.Article 4:Notification du présent Arrêt rectificatif sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT,Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKA, CONSEI[LLERS.Et prononcé à l'audience publique du Jeudi trente mars deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:René Louis KEKE, MINISTERE PUBLICEt de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.Et ont signéLe Président, Le Greffier,

Références :

Décision attaquée : Préfecture de l'Atlantique, 17 juin 1999

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2000
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.