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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 029/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Déchéance

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 029/CJ-CT
Numéro NOR : 40075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-04-07;029.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance.

Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi


Parties :

Demandeurs : KPANOUTON VICTOR ET SBEE
Défendeurs : ODJO PAUL

Texte :

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°029/CJ-CT du du 07 avril 2000KPANOUTON VICTOR ET SBEE C/ ODJO PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel Cotonou le 19 mai 1994 par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, avocat à la Cour, Conseil de la Société Béninoise d'Electricité et Eau (SBEE) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions l'arrêt n°027/94 rendu le 11 mai 1994 par la deuxième chambre droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué ;Vu la Loi n°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organîsation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du Vendredi 07 avril 2000, le conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que suivant l'acte n°15/94 du 19 mai 1994 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Bernard PARAISO, conseil de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°027/94 rendu le 11 mai 1994 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Attendu que par lettre n°0856/GCS du 14 mai 1999, Maître François AMORIN et Maître Bernard PARAÏSO ont été mis en demeure d'avoir à consigner et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigeur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;Que Maître AMORIN et Maître PARAISO ayant répondu par lettre du 31 mai 1999 qu'ils n'étaient pas constitués, une nouvelle mise en demeure a été faite aux demandeurs par lettre n°1595/GCS du 02 septembre 1999 ,Que malgré ces mises en demeure, les demandeurs n'ont ni consigné, ni produit leurs moyens de cassation ,Attendu que les demandeurs n'ayant pas consigné dans le délai légal, il convient de les déclarer déchus de leur pourvoi. PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme le présent pourvoi.- Déclare les demandeurs déchus dudit pourvoi.- Met les frais à leur charge.- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.- Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENTJean-Baptiste MONSI et Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, CONSEILLERS.Et prononcé à l'audience publique du Vendredi sept avril deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERALEt de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 11 mai 1994

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 07/04/2000
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