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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 50/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50/CJ-CT
Numéro NOR : 40100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-10-27;50.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.


Parties :

Demandeurs : HOIRS SABA DADA REPRESENTES PAR T. DADA ET RAIMI DADA
Défendeurs : HOIRS KOTCHE REPRESENTES PAR KOTCHE CELESTIN ET MIGAN MAX

Texte :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 50/CJ-CT du 27 octobre 2000HOIRS SABA DADA REPRESENTES PAR T. DADA ET RAIMI DADAC/HOIRS KOTCHE REPRESENTES PAR KOTCHE CELESTIN ET MIGAN MAXLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, conseils des Hoirs Saba DADA ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/98 du 11 février 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 27 octobre 2000, le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que suivant l'acte n° 43/98 du 08 juin 1998 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, conseils des Hoirs Saba DADA, ont, par lettre parvenue audit greffe à la même date, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/98 rendu le 11 février 1998 par la 2è chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Attendu que la consignation exigée conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant organisation de la Cour suprême, a été versée;Que les mémoires ampliatifs et en défense ont été produits par les parties;Que l'affaire, en application de l'article 53 de l'ordonnance susmentionnée, est réputée en état;Mais attendu, sans aller au fond, qu'il convient de relever d'office que les demandeurs au pourvoi ont, pour exercer leur recours, adressé une lettre au Greffier en chef de la Cour d'appel de Cotonou alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1, 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, que le demandeur au pourvoi ou son mandataire régulier doit venir en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en l'espèce le greffe de la Cour d'appel de Cotonou, pour faire la déclaration prescrite, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier; Qu'en procédant comme ils l'ont fait, les demandeurs ont méconnu les dispositions des articles susmentionnés;Que, dès lors, il y a lieu de déclarer leur pourvoi irrecevable en la forme;PAR CES MOTIFSDéclare irrecevable en la forme le présent pourvoi.Met les frais à la charge des demandeurs. Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENTJean-Baptiste MONSI et Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, ConseillersEt prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-sept octobre deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERAL;Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIEREt ont signéLe Président, Le Rapporteur, E. BOUSSARI.- J-B. MONSI.-Le Greffier, F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 11 février 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/10/2000
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