Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 53/CJ-CT

Imprimer

Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53/CJ-CT
Numéro NOR : 40103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-10-27;53.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.


Parties :

Demandeurs : HOUNNOU ADON
Défendeurs : AÏZANSI ANAGONOU

Texte :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°53/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNNOU ADON C/ AÏZANSI ANAGONOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNNOU Adon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°55 du 24 octobre 1997 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi N°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 27 octobre 2000, le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJIINOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi ,Attendu que suivant l'acte n°14/97 du 28 octobre 1997 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, HOUNNOU Adon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°55 rendu le 24 octobre 1997 par la 2è chambre de droit traditionnel de ladite Cour;Attendu que par procès-verbal de notification et de remise en date du 06 janvier 2000, du Greffier de la chambre judiciaire de la Haute juridiction, une mise en demeure n°0036/GCS de la même date a été faite à HOUNNOU Adon, pour consigner dans le délai de 15 jours, et produire ses moyens en cassation dans le délai d'un mois, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 24 octobre 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/10/2000
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.