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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 034/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 034/CJ-CM
Numéro NOR : 56100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-08-03;034.cj.cm ?

Texte :

ODJO PAUL ODJO FRANCIS
C/
SUCCESSION ODJO MICHEL
N ° 034/CJ-CM 03 août 2001
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître AHOUANDOGBO Raphaël, Avocat, s'est, au nom et pour le compte de Paul ODJO et de Francis ODJO, pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 151/99 rendu le 05 août 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience du vendredi 03 août 2001 le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 58/99 du 19 août 1999 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Raphaël AHOUANDOGBO s'est, au nom et pour le compte de Paul ODJO et de Francis ODJO, pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 151/99 rendu le 05 août 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant Paul ODJO et Francis ODJO, d'une part, à la succession Michel ODJO représentée par Louise ODJO, d'autre part ;
Attendu que suite à la lettre n° 1008/GCS du 19 avril 2000 du greffier en chef, reçue le 26 avril 2000, Maître Raphaël AHOUANDOGBO a seulement versé la consignation comme l'atteste le récépissé n° 1722 du 05 mai 2000 annexé au dossier ;
Qu'il a, en revanche, omis de produire son mémoire ampliatif;
Qu'en dépit de la lettre n° 1634/GCS du 27 juin 2000 par laquelle un nouveau et dernier délai d'un mois lui fut accordé, Maître AHOUANDOGBO n'a pas déposé son mémoire ampliatif;
Attendu que l'affaire est réputée en état en application de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;
Attendu que le pourvoi est recevable en la forme, les exigences légales de forme et de délai ayant été respectées;
Attendu cependant que les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif sont expirés sans que cette formalité ait été accomplie;
Que, dès lors, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Paul ODJO et Francis ODJO forclos en leur pourvoi;
Met les frais à leur charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trois août deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
René Louis KEKE , AVOCAT GENERAL;
Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
E. BOUSSARI.- J-B. MONSI.-
Le Greffier,
F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 03/08/2001
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