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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 16

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 58068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-01-25;16 ?

Parties :

Demandeurs : Société NITRA
Défendeurs : OGOUN LUCIEN ET AUTRES

Texte :

La Cour,
Vu les déclarations enregistrées le 11 mars 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Léopold OLORY-TOGBE et OUMAROU SOULEYE, conseils de la société NITRA, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 41/97 rendu le 13 novembre 1997 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant la société NITRA et OGOUN Lucien et autres ;
Vu la transmission du dossier à la cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience du vendredi 25 janvier 2002 le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport ;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant les actes n°s 13/98 et 14/98 du 11 mars 1998, Maîtres Léopold OLORY-TOGBE et OUMAROU SOULEYE, conseils de la société NITRA, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 41/97 rendu le 13 novembre 1997 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou, par lettres parvenues au greffe de la cour d'appel le 11 mars 1998;
Attendu que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les parties;
Que le dossier est en état d'être examiné;
Mais attendu sans aller au fond, qu'il convient de relever d'office que la demanderesse au pourvoi a, pour exercer ce recours, adressé des lettres au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR que le demandeur au pourvoi ou son mandataire régulier doit nécessairement venir en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en l'espèce le greffe de la cour d'appel de Cotonou, pour faire la déclaration prescrite, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Que, par conséquent, la demanderesse n'a pas observé la forme légale et son pourvoi est irrecevable;
Par ces motifs ,
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge de la demanderesse;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI }
et { CONSEILLERS;
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-cinq janvier deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou (Chambre sociale), 13 novembre 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/01/2002
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