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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 09/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09/CA
Numéro NOR : 56371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-04-18;09.ca ?

Texte :

HOUNGA Mitinkpon
C/
Sous-Préfet d'Abomey-Calavi
N° 09/CA 18 avril 2002
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey-Calavi du 29 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juin 1998 sous le n° 386/GCS, par laquelle sieur HOUNGA Mitinkpon domicilié au lot 54 parcelle «B» GBODJO, commune d'Abomey-Calavi a introduit un recours contentieux contre l'installation sur une portion de son domaine, d'un projet de construction de logements sociaux;
Vu la lettre n° 1568/GCS du 30 août 1999, par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiqués pour ses observations, au Sous-Préfet d'Abomey-Calavi;
Vu la lettre n° 1990/GCS du 09 novembre 1999 par laquelle une mise en demeure a été adressée au Sous-Préfet d'Abomey-Calavi;
Vu la consignation légale payée par le requérant et constatée par reçu n° 1261 du 10 septembre 1998;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
Considérant que par requête introductive d'instance en date à Abomey-Calavi du 29 mai 1998, sieur HOUNGA Mitinkpon, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'opération administrative par laquelle l'autorité sous-préfectorale a cautionné l'installation, sur une portion de son domaine, d'un projet de construction de logement sociaux;
Considérant que par lettre datée du 13 juillet 2001, le requérant a informé de son désistement d'action libellé comme suit:
«Je viens très respectueusement vous informer que dans le cadre du dossier sus-cité le Sous-Préfet d'Abomey-Calavi vient de prendre l'arrêté n° 21/009/SP-AC/SG/BAD du 29 juin 2000 pour m'attribuer à titre de dédommagement la parcelle «G» du lot 62 Bis lotissement de la zone ZOKA Sud.
De même, le permis d'habiter n° 21/1740 du 10-07-2000 m'a été délivré par l'Administration Sous-Préfectorale.
Ayant obtenu ainsi satisfaction, du fait de cette attribution de la parcelle «G» du lot 62 Bis en remplacement de la superficie occupée par l'Etat pour avoir installer sur une partie de mon domaine les logements sociaux, je vous prie de bien vouloir accepter mon désistement d'action et de rendre le dossier sans objet.»;
Qu'il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d'action et de mettre les frais à sa charge.
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte au requérant de son désistement d'action.
Article 2: L'affaire est classée.
Article 3: Les dépens sont à la charge du requérant.
Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Grégoire ALAYE }
et } CONSEILLERS.
Joachim AKPAKA }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix-huit avril deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI
GREFFIER.
Et ont signé
Le Président Le Greffier

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 18/04/2002
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