| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 70

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil du capitaine de navire M/S CBM EBONY, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 219/2000 rendu le 03 août 2000 par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 14 Juin 2002, le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport ;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE épouse DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant acte n° 94-2000 du 09 novembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil du capitaine de navire M/S CBM EBONY, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 219/2000 rendu le 03 août 2000 par la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par lettre n° 2233 du 18 septembre 2001, maître Hélène KEKE-AHOLOU a été mise en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que maître Hélène KEKE-AHOLOU a consigné mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une seconde mise en demeure;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR:«L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés.»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion.
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare le capitaine de navire M/S CBM EBONY forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jérôme O. ASSOGBA }
et { CONSEILLERS;
Jeanne Agnès-AYADOKOUN }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatorze juin deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Clémence YIMBERE épouse DANSOU,

AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;