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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 119/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119/CA/ECM
Numéro NOR : 56265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-12-31;119.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : TOURE SOUAÏBOU
Défendeurs : CENA

Texte :

TOURE SOUAÏBOU
C/
CENA
N°119/CA/ECM 31/12/2002
La Cour,
Vu la requête en date à Kandi du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n°323/CA/ECM par laquelle, le Sieur TOURE Souaîbou demeurant à Kandi, a saisi la Cour en dénonciation des irrégularités commises lors du déroulement du vote du 15 décembre 2002 dans la commune de Kandi II.
Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.
Ouï le Conseiller Rapporteur Victor D. ADOSSOU en son rapport.
Ouï l'avocat Général OUENDO Raoul en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Considérant que le recours du Sieur TOURE Souaïbou est porteur de contestation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Kandi II.
Considérant que les dispositions de l'article 107 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin prescrivent que le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre jours à compter de la proclamation des résultats.
Considérant que la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) n'a pas encore proclamé les résultats du scrutin du 15 décembre 2002.
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le recours de Sieur TOURE Souaïbou.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1: Le recours en date à Kandi du 15 décembre 2002 du Sieur TOURE Souaïbou tendant à la contestation des résultats issus du scrutin du 15 décembre 2002 au niveau de l'arrondissement de Kandi II est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Cyprien François BOKO etVictor D. ADOSSOU, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi 31 décembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 31/12/2002
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