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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 125/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125/CA/ECM
Numéro NOR : 56073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-04;125.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : KANA GABA YACOUBOU
Défendeurs : COMMISSION ELECTORALENATIONALE AUTONOME (CENA)

Texte :

KANA GABA YACOUBOU
C/
COMMISSION ELECTORALE
NATIONALE AUTONOME (CENA)

N° 125 /CA/ECM 04/02/2003
La Cour,
Vu la requête datée à DUNKASSA, commune de Kalalé le 19 janvier 2003, enregistrée sous le n° 297/GCS/ECM le 22 janvier 2003 au Greffe de la Cour Suprême par laquelle monsieur KANA GABA Yacoubou, a introduit un recours tendant à l'annulation des résultats obtenus dans deux bureaux de vote de l'arrondissement de DUNKASSA, arguant que des manouvres frauduleuses ont émaillé le scrutin du 19 janvier 2003;
Vu la loi 98-006 du 03 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême remise en vigueur par la Loi n° 90-012 Du 1er juin 1990;
Vu l'ensemble du dossier;
Ouï le Conseiller Jocelyne ABOH-KPADE en son rapport.
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO, en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant qu'un recours devant la Haute Juridiction, pour prospérer, doit être introduite dans les forme et délai prescrits par la loi;
Considérant que l'article 107 alinéas 2 et 6 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal prescrit la forme et le délai adéquats;
Considérant qu'aux termes dudits article en son 2ème alinéa, la saisine de la Cour ne peut se faire que par une requête écrite adressée entre autres lieux au Greffe de la Cour Suprême;
Considérant que le requérant, quant à la forme, s'est conformé à la loi;
Mais considérant que le même article en son alinéa 6 prescrit: «le recours n'est recevable que dans les quatre jours à compter de la date de la proclamation des résultats»;
Considérant que les résultats du second tour n'ont pas été encore proclamés, que le requérant n'a pas respecté le délai prévu par la loi;
Qu'il y a lieu de déclarer son recours précoce, par conséquent irrecevable;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: Le recours de monsieur KANA GABA Yacoubou en date du 19 janvier 2003, tendant à l'annulation des résultats obtenus dans deux bureaux de vote dans l'arrondissement de DUNKASSA, commune de Kalalé est irrecevable;
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Jérôme ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT

Joachim AKPAKA }
et { CONSEILLERS.
Jocelyne ABOH-KPADE }
Et prononcé à l'audience publique du mardi quatre février deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC
Et de Maître ZONON - GNONLONFOUN Félicité, GREFFIER
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/02/2003
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