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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 134/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134/CA/ECM
Numéro NOR : 55807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-13;134.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité.

Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution.


Parties :

Demandeurs : EDGAR AZANNAÏ
Défendeurs : C. E. N. A. - ETCHIMINOU AVLESSI

Texte :

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité.
Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution.
EDGAR AZANNAÏ
C/
C. E. N. A. - ETCHIMINOU AVLESSI
N°134/CA/ECM 13/02/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 27 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 janvier 2003 sous le n°465/GCS/ECM, par laquelle Monsieur Edgar AZANNAÏ, membre de la Commission Electorale Locale (CEL) Cotonou a saisi la Cour d'un recours en annulation de voix dans le bureau de vote n° 08 de Wlacodji plage où il a constaté lors du 2ème tour du scrutin, des irrégularités consistant à l'intimidation des électeurs, au vote des étrangers et des mineurs;
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu la loi n° 2000-18 du 03 mars 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport.
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant que le recours de Monsieur Edgar AZANNAÏ ne vient pas en contestation de l'élection d'un candidat ou de l'attribution d'un siège selon l'article 108 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er Le recours en date du 27 Janvier 2003 de Monsieur Edgar AZANNAÏ tendant à l'annulation des voix dans le bureau de vote n° 08 de Wlacodji plage est irrecevable;
Article 2.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN et Vincent DEGBEY { CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du Jeudi treize février deux mil trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Charlemagne GOGAN, GREFFIER.

Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/02/2003
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