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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 2003, 007/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 007/CJ-CT
Numéro NOR : 58256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-03-21;007.cj.ct ?

Texte :

N°007/CJ-CT 21 Mars 2003
Lazare DENOUGBETO
C/
Ahissi SOUNOUVOU - REP./ Eugène SAGBOHAN

La Cour,
Vu la déclaration en date du 16 juin 1997 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Lazare DENOUGBETO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33 rendu le 11 juin 1997 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 21 mars 2003, le Conseiller Cyprien François BOKO en son rapport ;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 11/97 du 16 juin 1997 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Lazare DENOUGBETO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33 du 11 juin 1997 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par la lettre n° 201/GCS du 20 février 1998, Monsieur Lazare DENOUGBETO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu qu'à la suite de cette mise en demeure, Monsieur DENOUGBETO Lazare a formulé une demande d'assistance judiciaire et a produit un certificat d'indigence;
SUR LA FORME DU POURVOI
Attendu que le demandeur au pourvoi a, pour exercer son recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que les articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, prévoient une déclaration orale du demandeur au pourvoi.
Que ce dernier doit se déplacer en personne au greffe pour faire sa déclaration, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Que le demandeur n'ayant pas respecté la forme du pourvoi, doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi.
Met les frais à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Claire Suzanne DEGLA- AGBIDINOUKOUN
et
Vincent DEGBEY
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt et un mars deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU GREFFIER,
Et ont signé
Le président-rapporteur, Le greffier.


C. F. BOKO L. AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 21/03/2003
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