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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 2003, 284/CA/ECM

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284/CA/ECM
Numéro NOR : 55943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-01;284.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des Résultats - Désistement Volontaire.

Est recevable, en matière électorale, le désistement d'action d'un requérant


Parties :

Demandeurs : Appolinaire Dah DOSSOUNON
Défendeurs : C E N A

Texte :

Contentieux des Résultats - Désistement Volontaire.
Est recevable, en matière électorale, le désistement d'action d'un requérant
Appolinaire Dah DOSSOUNON
C/
C E N A
Arrêt n° 284/CA/ECM 1er/04/2003
La Cour,
Vu la requête datée à Kodé du 27 Janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 439/GCS/ECM du 30 Janvier 2003 par laquelle Monsieur Dah DOSSOUNON Appolinaire BP 29 Adjohoun, Tél: 90-09-05 candidat et tête de liste au deuxième tour des élections communales et municipales sur la liste Jalado, liste des Indépendants de la commune d'Adjohoun, arrondissement de Kodé, a introduit un recours aux fins d'annulation des résultats obtenus au second tour du scrutin au poste de vote de Kodé Gouké dans l'arrondissement de Kodé commune susdite;
Vu l'enrôlement de ladite requête sous la procédure N° 2003-202/CA/ECM du 31 Janvier 2003 faisant objet de diverses mesures d'instruction aux fins d'examen;
Vu la lettre n° 0016/J/EM/D2/03 en date à Kodé du 04 Mars 2003 enregistrée au greffe de la Haute Juridiction sous n° 795/GCS/ECM du 05 Mars courant par laquelle Monsieur Appolinaire Dah DOSSOUNON a fait part de son désistement d'action;
Sur le désistement du requérant
Considérant que bien que régi par des dispositions spéciales contenues dans différentes lois électorales, le contentieux des élections communales et municipales reste en partie soumis à la procédure relative au contentieux administratif et prévue dans l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Considérant en effet que l'ordonnance ci-dessus a prescrit le désistement du requérant en matière de contentieux administratif;
Qu'aucune des lois électorales n'ayant interdit au requérant de se désister et le contentieux électoral relevant en partie du contentieux administratif, Monsieur Appollinaire Dah DOSSOUNON est recevable en sa demande de désistement;
Que dès lors, il y a lieu de lui donner acte de son désistement d'action;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1er: La demande aux fins de désistement introduite par Monsieur Apollinaire Dah DOSSOUNON est recevable;
Article 2: Acte lui en est donné;
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA }
et } CONSEILLERS.
Eliane R.G. PADONOU }
Et prononcé à l'audience publique du Mardi premier Avril deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Laurent AZOMAHOU, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 01/04/2003
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