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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 02/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02/CA
Numéro NOR : 55953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-19;02.ca ?

Parties :

Demandeurs : La Dépêche du Soir (Groupe l'oil)
Défendeurs : HAAC

Texte :

N° 02 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004

La Dépêche du Soir (Groupe l'oil)
C/
HAAC

La Cour,
Vu la requête n° 0023/LDS/DP en date du 09 janvier 1998, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 janvier 1998 sous le n° 037/GCS, par laquelle monsieur Eusèbe Mouléro SOTON, Directeur de Publication de la Dépêche du Soir a introduit un recours en annulation de la Décision n° 97-073/ HAAC du 12 septembre 1997 portant répartition du crédit de 300 000 000 de francs destiné à l'aide de l'Etat à la presse privée au Bénin pour l'année 1997;
Vu la lettre n° 197/GCS en date du 19 février 1998, par laquelle le requérant a été invité à apposer sur les feuillets de sa requête les timbres fiscaux conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts;
Vu la lettre n° 198/GCS de la même date par laquelle une mise en demeure a été adressée au requérant afin qu'il consigne au greffe de la Cour une somme de cinq mille (5 000) francs sous peine de déchéance conformément aux dispositions de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Lucien A. DEGUENON en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que dans sa requête en date du 09 janvier 1998, monsieur Eusèbe Mouléro SOTON, Directeur de Publicité de la «Dépêche du Soir a introduit un recours en annulation de la décision n° 97-073/HAAC du 12 septembre 1997;
Considérant que le requérant a été invité à satisfaire aux obligations prévues par l'article 682 du Code Général des Impôts;
Considérant qu'une mise en demeure lui a été adressée à la même date l'invitant à consigner au greffe de la Cour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification, sous peine de déchéance, une somme de 5 000 Francs conformément aux prescriptions de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Considérant que depuis cette date, il s'est écoulé plus de quatre (04) ans pendant lesquels le requérant n'a point réagi;
Qu'il y a lieu de constater sa déchéance pure et simple et de mettre les frais à sa charge:
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Monsieur Eusèbe Mouléro SOTON, Directeur de Publication de la Dépêche du Soir est déchu de son action en date du 09 janvier 1998.
Article 2: les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3: notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
ET {
Victor ADOSSOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien A. DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène O. AÏTCHEDJI,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : HAAC, 09 janvier 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/02/2004
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