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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 58/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58/CA
Numéro NOR : 56128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-07-08;58.ca ?

Parties :

Demandeurs : OKORO Yessoufou Saka
Défendeurs : MTPT - MFPTRA

Texte :

N° 58/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004



OKORO Yessoufou Saka
C/
MTPT - MFPTRA

La Cour,
Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 03 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 03/GCS par laquelle monsieur AKORO Yessoufou Saka BP 06 - 2423 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de régulariser sa situation administrative en le faisant réintégrer à la Fonction Publique après la dissolution du Centre National des bureaux de fret où il était en service;
Vu la correspondance n° 43/GCS du 16 janvier 1995 par laquelle la Cour a invité le requérant à préciser l'objet de sa requête tout en l'informant que la Cour ne peut qu'annuler une décision administrative lui faisant grief ou ne peut lui octroyer que des dommages et intérêts;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Ensemble toutes les autres pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête en date à Cotonou du 03 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 09 janvier 1995 sous le numéro 03/GCS Monsieur AKORO Yessoufou Saka BP 06 - 2423 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de régulariser sa situation administrative en le faisant réintégrer à la Fonction Publique après la dissolution du Centre National des bureaux de fret où il était en service;
Considérant que par lettre n° 43/GCS du 16 janvier 1995, la Cour a invité le requérant à préciser l'objet de sa requête tout en l'informant que la Cour ne peut qu'annuler une décision administrative lui faisant grief ou ne peut lui octroyer que des dommages et intérêts;
Considérant que le requérant n'a pas répondu à la correspondance de ladite Cour;
Considérant que l'article 69 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 dispose:«lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le greffier en chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai, une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;
Considérant que le requérant n'ayant pas répondu à la Cour sur ses prétentions réelles, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance précitée, peut être réputé s'être désisté;
Qu'en conséquence, le demandeur est réputé s'être désisté;
En conclusion, Monsieur AKORO Yessoufou Saka est réputé s'être désisté;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Monsieur Yessouffou Saka AKORO est réputé s'être désisté.
Article 2: Les frais sont à la charge du requérant
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit juillet deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Hector R. OUENDO
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien VIGNINOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : MTPT - MFPTRA, 03 janvier 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/07/2004
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