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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 92/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92/CA
Numéro NOR : 56148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-07;92.ca ?

Parties :

Demandeurs : TANIMOMO PASCAL
Défendeurs : MDR

Texte :

N° 92/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004

TANIMOMO PASCAL
C/
MDR

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 12 janvier 2000 enregistrée le 19 janvier 2000 sous le n° 52/GCS par laquelle le sieur TANIMOMO Pascal a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de suspension de son salaire contenue dans la lettre n° 478/DA/RDR/CP du 21 mai 1999 et celle implicite de son recours gracieux;
Vu les lettres n°S 0221/GCS et 0222/GCS en date à Cotonou du 21 janvier 2000 invitant le requérant a remplir les formalités préliminaires;
Vu la lettre n° 604/GCS du 03 mars 2000 invitant le requérant a fait parvenir à la Cour son mémoire ampliatif;
Vu la lettre n° 1060/GCS du 30 septembre 2003 de mise en demeure accordant un nouveau et dernier délai au requérant pour produire son mémoire ampliatif;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête contentieuse en date à Cotonou du 12 janvier 2000 enregistrée à la chambre administrative de la cour suprême le 17 janvier 2000 sous le n° 025/CS/CA et au greffe de ladite cour le 19 janvier 2000 sous le numéro 0052/GCS, requête précédée d'un recours gracieux en date à Cotonou du 29 septembre 1999, sieur TANIMOMO Pascal, demandeur, sollicite l'annulation de la décision portant suspension de son salaire de même que la décision implicite de rejet de son recours gracieux;
Considérant que par lettre n° 0604 du 3 mars 2000 le requérant a été invité à produire dans un délai de 02 mois un mémoire ampliatif, que par correspondance n° 1060/GCS du 30 septembre 2003, une mise en demeure restée vaine lui a été adressée, qu'il échet de lui appliquer les articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1999 et de déclarer qu'il est réputé s'être désisté;
Par ces motifs
Décide
Article 1er: Monsieur TANIMOMO Pascal est réputé s'être désisté de son action.
Article 3: Les dépens sont à la charge du requérant.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU
MINISTERE PUBLIC;
Donatien VIGNINOU,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : MDR, 12 janvier 2000

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/2004
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