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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 013/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 013/CJ-CM
Numéro NOR : 56008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-22;013.cj.cm ?

Texte :

Société INTRA-BENIN
C
Continental Express Transit (CET)
N° 013/CJ-CM 22 octobre 2004
La Cour,
Vu la déclaration n° 26/2002 du 18 mars 2002 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Yvon DETCHENOU substituant Maître Alfred POGNON, conseil de LA Société INTRA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/2002 rendu le 14 mars 2002 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er jui
n 1990 remettant en vigueur l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 octobre 2004, le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE - DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant acte n° 26/2002 du 18 mars 2002 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Yvon DETCHENOU substituant Maître Alfred POGNON, conseil de la Société INTRA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/2002 rendu le 14 mars 2002 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Que par lettre n° 377/GCS du 20 juin 2003 reçue le 24 juin 2003, Maître Alfred POGNON a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu qu'une nouvelle mise en demeure lui a été notifiée le 03 septembre 2003 par lettre n° 947/GCS;
Que malgré ces mises en demeure, le demandeur n'a pas produit ses moyens de cassation;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR, «l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare la Société INTRA-BENIN forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Président de la chambre judiciaire
PRESIDENT;
Gilbert C. AHOUANDJINOU }
Et }
Jeanne-Agnès AYADOKOUN }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt deux octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,

GREFFIER;
Et ont signé,
Le Président Le Rapporteur,
E. BOUSSARI.- J.-A. AYADOKOUN.-
Le Greffier,
L. AZOMAHOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/10/2004
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