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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 19

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19
Numéro NOR : 173507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-05;19 ?

Texte :

A.K.
N° 019/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
N° 2003-04/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 05 novembre 2004 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: C.N.E.R.T.P. COUR SUPREME
C/
René KPOMALEGNI. CHAMBRE JUDICIAIRE
(civil moderne)

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 14 août 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Brice TOHOUNGBA, substituant Maître Raymond ADJAÏ, conseil du Centre national d'essai et de recherche des travaux publics (C.N.E.R.T.P.), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 38/2002 rendu le 02 mai 2002 par la chambre civile de la cour d'appel;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 05 novembre 2004, le conseiller Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 51/2002 du 14 août 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Brice TOHOUNGBA, substituant Maître Raymond Narcisse ADJAÏ, conseil du Centre national d'essai et de recherche des travaux publics (C N E R T P), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 38/2002 rendu le 02 mai 2002 par la chambre civile de la cour d'appel;

Que par lettre n° 373/GCS du 20 juin 2003 du greffe de la Cour suprême, Maître ADJAÏ a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée, mais le mémoire ampliatif n'a pas été déposé;

Qu'une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 18 février 2004;

Que malgré ces deux mises en demeure, le demandeur n'a pas produit ses moyens de cassation;

Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare le C.N.E.R.T.P forclos en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Francis A. HODE,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi cinq novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

Edwige BOUSSARI Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN

Le greffier,


Laurent AZOMAHOU

Suivent les signatures

DE = 2.000 F

Enregistré à Cotonou le 14/02/2006
FO 47 Case 0812-4
Reçu Deux mille francs

L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée conforme
Cotonou, le 19 septembre 2006
Le greffier en chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/11/2004
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