Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 20

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20
Numéro NOR : 173508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-05;20 ?

Texte :

N° 020/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2003-24/CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 05 novembre 2004 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Chafiatou A. OUASSI COUR SUPREME
C/
- Pascal TCHIBOZO CHAMBRE JUDICIAIRE
-Germain WATCHINOU (civil moderne)



La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Rafikou ALABI a, au nom et pour le compte de Chafiatou A. OUASSI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 39/02 rendu le 02 mai 2002 par la chambre civile de référé de la cour d'appel ;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 05 novembre 2004, le conseiller Francis Aimé HODE en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 45/02 du 13 mai 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Rafikou ALABI a, au nom et pour le compte de Chafiatou A. OUASSI, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 39/02 rendu le 02 mai 2002 par la chambre civile de référé de la cour d'appel;

Que par lettre n° 361/GCS du 16 juin 2003 du greffe de la Cour suprême, Maître ALABI a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée comme l'atteste le récépissé de versement annexé au dossier;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit malgré une deuxième mise en demeure adressée le 25 février 2004 et reçue le 25 mars 2004;

Attendu que les délais impartis par l'article 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême pour la production du mémoire ampliatif ayant expiré sans que la formalité ait été accomplie, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion de Chafiatou A. OUASSI;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Chafiatou A. OUASSI forclose en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Francis A. HODE,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi cinq novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,


Edwige BOUSSARI Francis Aimé HODE

Le greffier,

Laurent AZOMAHOU

Suivent les signatures

DE = 2000

Enregistré à Cotonou le 26/12/05
Fo 22 Case 5936
Reçu Deux mille francs

L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour expédition certifiée conforme
Cotonou, le 04 janvier 2006

F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.