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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 35/CJ-P

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35/CJ-P
Numéro NOR : 58263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;35.cj.p ?

Parties :

Demandeurs : NALA Latifatou
Défendeurs : Ministère public,MALADE Sariatou épouse MAROYA

Texte :

N° 35/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004

NALA Latifatou
C/
Ministère public,
MaladéSariatou épouse Maroya

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Barthélémy SINGBO, conseil de Latifatou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 094/2000/B rendu le 13 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 19 novembre 2004, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 30/2000 du 13 avril 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Barthélémy SINGBO, conseil de Latifatou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 094/2000/B rendu le 13 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour;
Attendu que par lettre n° 0710/GCS du 26 février 2004, reçue le 02 mars 2004, Maître Barthélemy SINGBO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que la consignation n'a pas été versée et que la preuve d'une demande d'assistance judiciaire n'est pas rapportée, alors qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR: «Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»;
Qu'il y a donc lieu de clore la procédure en prononçant la déchéance de Latifatou NALA;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Latifatou NALA déchue de son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI,conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-neuf novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre correctionnelle de cette cour, 13 avril 2000

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/11/2004
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