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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 42/CJ-P

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42/CJ-P
Numéro NOR : 57941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;42.cj.p ?

Parties :

Demandeurs : SAKPONOU Gabriel Marius Richard
Défendeurs : de CAMPOS Louis Augustin

Texte :

N° 42/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004

SAKPONOU Gabriel Marius Richard

C/
de CAMPOS Louis Augustin

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Gustave Anani CASSA substituant Maître Alfred POGNON conseil de Gabriel Marius Richard SAKPONOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/2001/A rendu le 20 février 2001 par la première chambre correctionnelle de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 19 novembre 2004, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 16/2001 du 21 février 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Gustave Anani CASSA substituant Maître Alfred POGNON conseil de Gabriel Marius Richard SAKPONOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/2001/A rendu le 20 février 2001 par la première chambre correctionnelle de cette cour;
Attendu que Maître Alfred POGNON n'a pas déposé de mémoire ampliatif bien que, par les lettres n° 1059/GCS du 12 mars 2004 et n° 2005/GCS du 26 mai 2004 reçues respectivement le 24 mars 2004 et le 08 juin 2004, il ait été invité à produire ce document;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et les pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Gabriel Marius Richard SAKPONOU forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI,conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
Francis A. HODE,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-neuf novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La première chambre correctionnelle de cette cour, 01 février 2001

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/11/2004
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