Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 49/CJ-S

Imprimer

Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49/CJ-S
Numéro NOR : 57942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;49.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : société TEG-Sécurité
Défendeurs : Vincent ATTINKPEDJOUKoffi Innocent BINAZON

Texte :

N° 49/CJ-S du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004

société TEG-Sécurité

C/
Vincent ATTINKPEDJOU
Koffi Innocent BINAZON

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de la société TEG-Sécurité, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 213/CS/02 du 11 décembre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 19 novembre 2004, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 50/2002 du 24 décembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de la société TEG-Sécurité, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 213/CS/02 du 11 décembre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Attendu que malgré les deux mises en demeure n°s 0685/GCS du 25 févier 2004 et 1716/GCS du 23 avril 2004 reçues respectivement le 1er mars 2004 et le 12 mai 2004,
Maître Alphonse ADANDEDJAN n'a pas déposé de mémoire ampliatif;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et les pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare la société TEG-Sécurité forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI,conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-neuf novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de cette cour, 24 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.