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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 144/CA

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144/CA
Numéro NOR : 58228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;144.ca ?

Parties :

Demandeurs : ANAGO Akouta Aristide
Défendeurs : MENRS

Texte :

N° 144/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004


ANAGO Akouta Aristide
C/
MENRS
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 1996 par laquelle le nommé ANAGO AKOUTA Aristide a saisi la Haute Juridiction pour excès de pouvoir contre la décision n° 077/DDE/ATA/SEP du 07 novembre 1996 laquelle portait son affectation;
Vu la correspondance n°657/GCS en date à Cotonou du 12 janvier 1997 par laquelle l'intéressé était invité sans succès avec mise en demeure et sous peine de déchéance, à venir consigner au greffe de la Cour;
Vu la correspondance n° 658/GCS en date du même jour, 12 janvier 1997 invitant ANAGO A. Aristide à opposer sur les feuilles de sa requête les timbres fiscaux en exécution de l'article 682 du code pénal des Impôts;
Vu l'autre correspondance n° 715/GCS du 15 juillet 2003 par laquelle les exigences du même article 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 lui ont été rappelées avec mise en demeure de venir à consigner au greffe de la Cour la somme de cinq mille (5000) francs.
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Ensemble toutes les autres pièces de la procédure;
Ouï le Conseiller Emile TAKIN, en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le requérant développe qu'il conclut à l'annulation de la décision sus dite et portant son affectation puisque ladite affectation est intervenue pour motif disciplinaire motif qui du reste n'est fondé que sur des faits fallacieux;
Sur la recevabilité
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 que la demandeur au recours est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille (5000) francs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai;
Considérant qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été produite par le requérant qui plus d'une fois invité à remplir ses obligations résultant pour lui des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 précédemment cité;
Qu'il y a par conséquent lieu de le déclarer déchu de son recours;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Le requérant ANAGO Akouta Aristide est déchu de son recours.
Article 2: Les frais sont mis à sa charge.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Claire DEGLA-AGBIDINOUKOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien VIGNINOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : DDE/ATA/SEP, 20 novembre 1996

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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