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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 005/CJ-S

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 005/CJ-S
Numéro NOR : 58543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-01-14;005.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : Société KATCHICHE
Défendeurs : Bara Lucien AKOUEGNON

Texte :

N° 005/CJ-S du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005

Société KATCHICHE
C/
Bara Lucien AKOUEGNON

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 12 novembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société KATCHICHE, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 111/CS/02 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 14 janvier 2005, le
conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 26/2002 du 12 novembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société KATCHICHE, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 111/CS/02 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 0249/GCS du 03 février 2004, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU ont été mis en demeure d'avoir à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Qu'une nouvelle mise en demeure leur a été adressée le 16 avril 2004;
Que malgré ces mises en demeure, le mémoire ampliatif n'a pas été produit;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare la société KATCHICHE forclose en son pourvoi;
Met les frais à la charge du Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatorze janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
F. K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale de cette cour, 12 novembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 14/01/2005
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