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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 02ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02ca
Numéro NOR : 147595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;02ca ?

Texte :

N° 42/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2003-72/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Pour la Construction (CERC S.A.)

C/

- Ministère des Finances et de l'Economie
- Commission Nationale des Marchés Publics

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 19 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 sous numéro 276/GCS, par laquelle le Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.), ayant pour Conseils Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les résultats des travaux d'ouverture des plis, de dépouillement, d'analyse et de jugement des offres relatives à la sélection d'agences de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'exécution du programme de construction d'infrastructures universitaires et administratives au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS);

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que dans une lettre n° 183-04/CERC/DG/SA du 26 juillet 2004 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 05 août 2004 sous n° 1030/GCS, le Directeur Général du Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) écrit en substance ce qui suit:

«Le CERC SA dont je suis le Directeur Général a l'honneur de vous notifier son désistement d'instance dans l'affaire visée en marge.

A toutes fins utiles, j'adresse copie de la présente au Cabinet d'Avocats des Frères DOSSOU afin de les aviser de la décision de la Société»;

Qu'il y a lieu, par suite, de donner acte au requérant de son désistement volontaire;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Il est donné acte au Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) de son désistement d'instance.

Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 3.- Le présent Arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène OAÏTCHEDJI
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président-rapporteur le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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