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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 avril 2005, 28

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28
Numéro NOR : 173513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-04-01;28 ?

Texte :

N° 028/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2002-22 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 1er avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Bernard SANTOS COUR SUPREME
C/
Thérèse KPATENON épouse AKONAGBO CHAMBRE JUDICIAIRE
(Civil moderne)

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bernard SANTOS, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 44/2001 rendu le 22 février 2001 par la chambre civile de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 1er avril 2005, le Conseiller Francis Aimé HODE en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 12/2001 du 27 février 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Bernard SANTOS a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 44/2001 rendu le 22 février 2001 par la Chambre civile de cette cour;

Attendu que par lettre n° 0672/GCS du 25 février 2004, Bernard SANTOS a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que cette lettre dont notification fut faite à Bernard SANTOS le 12 août 2004, n'a suscité aucune réaction de sa part;

Qu'il n'a pas consigné dans le délai légal;

Qu'il convient en conséquence de clore la procédure en déclarant le demandeur déchu de son pourvoi.

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Bernard SANTOS déchu de son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette AFANWOUBO-HOUNSA}
et }CONSEILLERS;
Francis Aimé HODE, }

Et prononcé à l'audience publique du vendredi premier avril deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,

AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

Gilbert C. AHOUANDJINOU Francis Aimé HODE


Le greffier.

Laurent AZOMAHOU

Suivent les signatures

DE = 2000 F
Enregistré à Cotonou le 07/02/2006
Fo 43 Case 0678-2
Reçu Deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée conforme
Cotonou, le 31/07/2006
Le Greffier en Chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 01/04/2005
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