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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 avril 2005, 34

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34
Numéro NOR : 173578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-04-29;34 ?

Texte :

N°34/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2003-11/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 29 avril 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: Victor ADOUEKONOU CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Civil Traditionnel)
Les descendants de Dah
Moumouni ANIAMBOSSOU

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Lucien DOMINGOS, conseil de Victor ADOUEKONOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 22/2002 rendu le 25 octobre 2002 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 29 avril 2005 le conseiller Vincent K. DEGBEY en son rapport;

Ouï l'avocat général Lucien DEGUENON en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 31/02 du 20 novembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître DOMINGOS Lucien, conseil de Victor ADOUEKONOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 22/2002 rendu le 25 octobre 2002 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Que par lettre n° 0269/GCS du greffe de la Cour suprême en date du 04 février 2004 Maître DOMINGOS Lucien a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que Maître DOMINGOS Lucien a payé la consignation mais n'a pas produit le mémoire ampliatif malgré plusieurs mises en demeure;

Que les délais impartis pour déposer le mémoire ampliatif étant expirés, il y a donc lieu de clore la procédure et de déclarer le demandeur forclos en son pourvoi, conformément à l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Victor ADOUEKONOU forclos en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Vincent K. DEGBEY,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt neuf avril deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien DEGUENON,
AVOCAT GENERAL;

Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,



C. F. BOKO Vincent K. DEGBEY,


Le greffier,


N. KOKOYE-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/04/2005
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