Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 111/AC3

Imprimer

2e section contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111/AC3
Numéro NOR : 62007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;111.ac3 ?

Parties :

Demandeurs : Dendé IDOHOU
Défendeurs : Préfet Atlantique

Texte :

N° 111/AC3 Arrêt du 19 Mai 2005



Dendé IDOHOU
C/
Préfet Atlantique
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date du 06 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 14 septembre 2002 sous le numéro 0979/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de Monsieur Dendé IDOHOU, demeurant et domicilié à Cotonou, a saisi ladite Cour d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'arrêté N°2/448/DP/CAB/SAD en date du 18 décembre 2000 du Préfet de l'Atlantique;
Vu la lettre N°2338/GCS du 28 octobre 2002 réceptionnée le 11 novembre 2002 par laquelle Maître Augustin COVI a été mis en demeure de consigner conformément à l'article 45 de l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême;
Vu la mise en demeure délaissée le 20 octobre 2003 par lettre N° 1130/GCS datée du 13 octobre 2003 au conseil du requérant;
Vu l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprêmeremise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 ;
Ouï le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Lucien A. DEGUENON en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête en date du 6 septembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 14septembre 2002 sous le N°0979/GCS Monsieur Dendé IDOHOU demeurant et domicilié à Cotonou, par l'organe de son conseil Maître Augustin COVI avocat près la Cour d'appel de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'arrêté N°2/448/DP/CAB/SAD du 18 décembre 2000 du préfet de l'Atlantique;
Considérant que le recours aux fins de sursis à exécution d'une décision administrative, bien qu'étant une demande accessoire et subordonnée au recours en annulation de ladite décision, est une procédure distincte;
Que par conséquent la demande de sursis est assujettie aux mêmes règles de forme que la requête principale tendant à l'annulation de l'acte administratif;
Considérant que l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême fait obligation de consigner dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui leur sera faite, une somme de cinq mille (5.000) francs, et ce sous peine de déchéance.
Considérant que le requérant, mis en demeure successivement par lettres N° 2338 du 28 octobre 2002 et N°1130/GCS du 13 octobre 2003 pour consigner conformément aux dispositions légales ci-dessus citées, s'est délibérément abstenu d'accomplir cette formalité;
Qu'il y a donc lieu de constater au regard de la loi sa déchéance;
Par ces Motifs,
Décide:
Article 1er : Le requérant est déchu de son action.
Article2: Les dépens sont mis à sa charge.
Article3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême
Ainsi fait et délibéré par la chambre Administrative de la Cour Suprême étant composée comme suit.
Jérôme O. ASSOGBAconseiller à la chambre administrative;
Président;
Eliane PADONOU
Et
Vincent DEGBEY
Conseillers;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf mai deux mille cinq en présence de:
Lucien A . DEGUENON
Ministère public;
Et de Geneviève GBEDO
greffier;

Références :

Décision attaquée : DP/CAB/SAD, 06 septembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.