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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 112ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112ca
Numéro NOR : 147562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;112ca ?

Texte :

N° 112 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02-144 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME

Affaire: YONLONFOUN Richard CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Et deux (2) autres

C/

Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date du 22 Octobre 2002, enregistrée au greffe de la cour Suprême le 08 Novembre 2002 sous le n°1047/GCS, par laquelle Maître Raphaël Gnanih, Avocat à la Cour 06 BP 311 PK3 COTONOU, conseil des sieurs YONLONFOUN Richard, DJIVO Germain et FATIGBA Nicolas, a introduit un recours pour excès de pourvoir en annulation du permis d'habiter N°2/938 du 20 Décembre 2001 établi par le préfet de l'atlantique au sieur GBODOGBE Michel sur la parcelle ''A'' du lot 727 dans le lotissement de Dandji - Avotrou;

Vu la lettre N°115/GCS en date du 7 Avril 2003, reçue le 10 Avril 2003 par laquelle le conseil des requérants a été invité à régulariser la requête par la formalité fiscale d'apposition de timbres prévue par l'article 682 du code général des Impôts;

Vu la mise demeure par une autre lettre N° 1072/GCS du 30 Septembre 2003 adressée au conseil des requérants qui n'a toujours pas réagi;

Vu la Consignation légale payée et constatée au dossier par reçu N°2483 du 25 Avril 2003;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date du 22 Octobre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 08 Novembre 2002 sous le n°1047/GCS, messieurs YONLONFOUN Richard, DJIVO Germain et FATIGBA Nicolas ont, par l'organe de leur conseil Maître Raphaël Gnanih, Avocat à la Cour 06 BP311 PK3 Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter N°2/938 du 20 Décembre 2001établi par le Préfet de l'Atlantique à Mr GBODOGBE Michel sur la parcelle ''A'' du lot 727 dans le lotissement de Dandji-Avotrou;

Considérant que par une lettre de mise en demeure n°1072/GCS du 30 Septembre 2003, précédée de la lettre n°115/GCS du 7 Avril 2003, les requérants ont été invités à satisfaire aux obligations prévues par l'article 682 du Code Général des impôts;

Considérant que les requérants se sont délibérément abstenus d'accomplir cette formalité préliminaire malgré une seconde mise en demeure reçue le 02 Octobre 2003;

Que depuis la réception de cette dernière mise en demeure, il s'est écoulé plus de quatre mois;

Que par conséquent il y a lieu de constater au regard de la loi leur déchéance;

Par ces motifs,

Décide:

Article 1er: Les requérants sont déchus de leur action.

Article2 : Les dépens sont mis à leur charge.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, composée comme suit:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Eliane PADONOU
Et
Vincent DEGBEY
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf mai deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien A. DEGUENON
MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
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