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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 141

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141
Numéro NOR : 173314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;141 ?

Texte :

N° 141 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 99-133/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: Représentants des Ayant-Droit des CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Feux DURAND Vincent et de Gandjo
K. Gilbert
C/
Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 novembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 novembre 1999 sous le n° 1172/GCS par laquelle Madame ALAPINI Madeleine, DURAND Félicienne, GANDJO Didier, GANDJO Louis, GOUDJO Julienne, GANGJO Alphonse agissant au nom des ayants- droit des feux DURAND Vincent et GANDJO K. Gilbert ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les permis d'habiter n° s 509 et 510 délivrés tous à dame DJEKINNOU Rachelle Mahoudjlo sur les parcelles G et C du lot n° 771 du lotissement de DANDJI suite le 30 juillet 1999.;

Vu les lettres n°s 2179/180/GCS du 03 décembre 1999 par lesquelles les requérants ont été mis en demeure d'apposer les timbres fiscaux sur la requête et de consigner la somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours à compter de la notification;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Vincent K. DEGBEY en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi .

En la forme.

Considérant que par requête en date à Cotonou du 05 novembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 novembre 1999 sous le n°1172/GCS, les requérants ont sollicité de la Cour, l'annulation pour excès de pouvoir de deux permis d'habiter n°509 et 510 délivrés par le préfet de l'Atlantique le 30 juillet 1999 à dame DJEKINNOU Rachelle Mahoudjlo sur les parcelles ''G'' et ''C'' du lot n°771 du lotissement de Dandji -suite leur appartenant à titre de dédommagement;

Considérant cependant que par correspondances n°s 2179 et 2180/GCS du 03 décembre 1999, les requérants ont été mis en demeure d'apposer les timbres fiscaux sur la requête et de consigner, sous peine de déchéance, la somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours à compter de la notification;

Que ladite notification a été faite à dame DOSSOU-YOVO Fortunée au nom de DOSSOU-YOVO Bernard, chef du quartier DANDJI de Cotonou, le 15 décembre 1999;

Que cette mise en demeure étant restée sans effet jusqu'à ce jour et les requérants n'ayant introduit aucune demande d'assistance judiciaire, il y a lieu de les déclarer déchus de leur action en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990 et de mettre les dépens à leur charge.

Par ces motifs,

Décide:

Article1er : Les requérants sont déchus de leur action.

Article 2: Les dépens sont mis à leur charge.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au procureur général près la Cour Suprême.

Fait et délibéré par la chambre administrative de la Cour Suprême composée de:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Eliane PADONOU
Et Vincent DEGBEY
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO GREFFIER;

Et ont signé

Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- V. K. DEGBEY.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
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