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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 82/CA

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82/CA
Numéro NOR : 58592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;82.ca ?

Texte :

N° 82 /CA du Répertoire Arrêt du 19 mai 2005


Djim Grégoire MAGNONFINON
C/
Ministre de la Défense Nationale
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 30 décembre 1997 enregistrée au secrétariat de la Cour sous le n° 005/CS/CA du 06 janvier 1998 puis au greffe de la même Cour sous le n° 009/GCS du 07 janvier 1998 par laquelle Djim Grégoire MAGNONFINON, demeurant carré 1476 kouhounou-Cotonou a saisi la Haute Juridiction pour excès de pouvoir contre la lettre n° 0634/MDN/DC/DA/SAG/SA du 10 mars 1997 prise par le Ministre de la Défense Nationale;
Vu la correspondance du greffe n° 955 en date du 16 juillet 1998 par laquelle ladite requête ensemble avec le mémoire ampliatif et les pièces y annexées furent transmis à l'administration pour ses observations parvenues à la Cour le 04 septembre 1998 sous le n° 300
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Emile TAKIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le requérant expose qu'ayant été suspendu et ce sans motif valable depuis 1982 de l'armée béninoise, l'Etat béninois l'a repris par décision prise en conseil des ministres le 21 août 1996;
Que malheureusement le Ministre de la Défense Nationale s'oppose à sa réinsertion dans l'armée béninoise en lui faisant parvenir
Considérant que par lettre en date du 24 décembre 2002, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2003 sous le n° 251/GCS, le susnommé a fait tenir à la cour son mémoire ampliatif, auquel il a annexé des pièces justificatives;
Que par lettre n° 1105/GCS du 07 octobre 2003, la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiquées à monsieur le Ministre des Finances, pour ses observations;
Que par lettre du 26 décembre 2003, enregistrée au greffe de la cour le 05 janvier 2004, sous le n° 005/GCS, l'Agent Judiciaire du trésor représentant le Ministre des Finances, a demandé la production, par le requérant, de pièces justificatives complémentaires;
Considérant que par lettre en date du 07 novembre 2003, enregistrée le 24 novembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 769/GCS, Maître Zakari BABA BODY informe la cour du désistement d'instance de son client;
Qu'il demande qu'il en soit donné acte à celui-ci et que soit ordonné la radiation de l'affaire du rôle;
Considérant que l'administration a violé très gravement et d'une manière particulière les droits acquis, que ce faisant l'acte querellé compte tenu des éléments du dossier rentre dans la catégorie de l'inexistence judiciaire qu'il échet de déclarer inexistant;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: La Cour déclare inexistant l'acte querellé.
Article 2: les dépens sont mis à la charge du trésor public..
Article 4: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Francis Aimé HODE }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien H. VIGNINOU,

GREFFIER;

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
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