Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 92ca

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92ca
Numéro NOR : 147570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;92ca ?

Texte :

N° 92/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 03 - 102 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME

Affaire: GOMINA Fousséni CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
MDN

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003 sous le N° 353/GCS, par laquelle Monsieur Fousséni GMINA l'organe de Monsieur FIDEGNON A. Louis Avocat à la Cour a sollicité de la Haute Cour l'annulation du décret N°99-633 du 30 décembre 1999;

Vu le mémoire ampliatif en date du 05 juillet 2004 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 917/GCS du 09 juillet 2004 produit par le conseil du requérant;

Vu la lettre n° 3138/GCS du 06 septembre 2004 invitant le conseil du requérant à produire la preuve du recours administratif préalable;

Vu la lettre n° 3119/GCS du 06 septembre 2004 par laquelle les pièces du conseil du requérant ont été communiquées à l'Agent judiciaire du trésor pour ses observations;

Vu la lettre de désistement n° 102/08/2004/LAF/GA du 27 août 2004 du sous le n° 011/GCS;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 2710/GCS du 11 décembre 2003 du greffe de la cour;

Vu la constitution du 11 décembre 1990;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1986 organisant la procédure devant la Cour remise en vigueur par la loi 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Bernadette HOUDEKANDJI- CODJOVI en son rapport;

Ouï l'Avocat Général, Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête introductive d'instance du 07 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003 sous le numéro 353/GCS, Monsieur GOMINA Fousséni, officier des forces Armées, en service à l'Etat Major Général des Forces Armées Béninoises, à Cotonou, par l'organe de Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du Décret n°99-633 du 30 décembre 1999 portant reconstitution de carrière des personnels miliaires bénéficiaires de la loi n° 98-028 du 22 décembre 1988 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996, en ce qu'il l'a nommé au garde de lieutenant - colonel, pour compter du 1er avril 1997;

Consignation que par lettre du 07 août 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 janvier 2005, sous le numéro 001/GCS, Maître FIDEGNON informe la Cour du désistement d'instance de Monsieur GOMINA Fousséni;

Qu'il y a lieu en conséquence, de donner acte au requérant de ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: il est donné acte à Monsieur GOMINA Fousseni de son désistement d'instance.

Article 2: les frais sont à la charge du requérant.

Article 3: le présent arrêt sera notifié au requérant, au Ministère de la Défense National et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, chambre Administrative composée comme suit:

Samson DOSSOUNON, conseiller à la chambre administrative;
PRESIDENT;

Emile TAKIN ) et (
)
Francis A. HODE (
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf mai deux mille cinq la chambre étant composée comme ci-dessous en présence de:

Raoul Hector OUEDO,
MINISTERE PUBLIC;

et de Monsieur Donatien H. VIGNINOU,
GREFFIER;
Et ont signé
LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR,

S DOSSOUNON.- B.HOUNDEKANDJI- CODJOVI.-

LE GREFFIER,

D.H.. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.