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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 44

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44
Numéro NOR : 173583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-27;44 ?

Texte :

N° 44/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2003-06 /CJ-CT du greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 27 mai 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Codjo AGBOZO COUR SUPREME
C/
- EDAH Tchedji représenté par CHAMBRE JUDICIAIRE
Kohounvi EDAH (civil traditionnel)
- Zonnanhoué AGBOZO

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Codjo AGBOZO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79/2000 rendu le 26 décembre 2000 par la première chambre de droit traditionnel de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 27 mai 2005, le Conseiller Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 05/2001 du 19 janvier 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Codjo AGBOZO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79/2000 rendu le 26 décembre 2000 par la première chambre de droit traditionnel de cette cour;

Que par lettre n° 0382/GCS du 20 juin 2003, Codjo AGBOZO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai (01) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée, mais le demandeur n'a pas produit ses moyens de cassation, malgré les deux mises en demeure à lui adressées;

Qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 "l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits par les parties ou que les délais pour produire sont expirés";

Qu'en l'espèce, les délais impartis au demandeur au pourvoi pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de déclarer Codjo AGBOZO forclos en son pourvoi.

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Codjo AGBOZO forclos en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Cyprien François BOKO, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Vincent K. DEGBEY,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

AVOCAT GENERAL;

Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

Cyprien F. BOKO C. S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN


Le greffier.

N. KOKOYE-QUENUM

Suivent les signatures

DE = 2000 F
Enregistré à Cotonou le 10/02/2006
Fo 46 Case 0769
Reçu Deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée conforme
Cotonou, le 25/10/2006
Le Greffier en Chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/05/2005
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