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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 148ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148ca
Numéro NOR : 147602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;148ca ?

Texte :

N° 148/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02-137 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: NOUALINON Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet Atlantique
Un autre

La Cour,

Vu la requête en date du 25 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 octobre 2002 sous le n° 1011/GCS, de son conseil Maître Cosme AMOUSSOU avocat à la cour par laquelle NOUALINON Joseph, domicilié au carré 3027 quartier Ahogbohouè, a saisi la Haute Juridiction aux fins de confirmer son droit de propriété sur la parcelle sise à Tchaounkpamè, Akpakpa enregistré à l'état des lieux sous le n° 2121;

Vu les lettres n° 118/GCS et 119/GCS du 7 avril 2003, invitant le requérant à accomplir les formalités de consignation et de timbrage conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême et à l'article 682 du code général des impôts;

Vu la lettre n° 0925/GCS du 11 mars 2004 mettant en demeure aux mêmes fins le requérant;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date du 25 septembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 octobre 2002, Monsieur NOUALINON Joseph par l'organe de son conseil maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la cour a introduit un recours à la chambre administrative de la Haute Juridiction aux fins de confirmation de son droit de propriété sur la parcelle sise à Tchaounkpamè, Akpakpa enregistrée à l'état des lieux sous le n° 2121;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 réglementant la procédure devant la Cour suprême «Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille (5000) francs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai;

La consignation de cette somme est justifiée par la production d'un récépissé de versement..»

Considérant que le requérant, malgré les mises en demeure à lui adressées le 7 avril 2003 et le 11 mars 2004 aux fins de s'acquitter de la consignation légale, ne s'est pas manifesté;

Qu'il y a lieu de constater sa déchéance en application des dispositions de la loi ci-dessus citées et de mettre les dépens à sa charge;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le requérant est déchu de son action.

Article 2: Les dépens sont à sa charge.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême composée comme suit:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la Chambre Administrative.

PRESIDENT;

Eliane PADONOU
Et
Vincent DEGBEY
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU
MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président Rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
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