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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 151

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151
Numéro NOR : 173366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;151 ?

Texte :

N° 151/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N° 04-16/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 28 juillet 2005 COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

AFFAIRE: Hoirs GANYIEHOUNTIN Hébeekpon
Représenté par AFFOKPE Totinda.

C/

Préfet Atlantique

La Cour ,

Vu la requête introductive d'instance en date du 30 avril 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 juin 2003 sous le N°269/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Conseil des Héritiers GANYEHOUNTIN Hébeekpon, représentés par AFFOKPE Totinda, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n°2/200/DEP-ATL/CAB/SAD du 27 février 2003 par lequel le Préfet leur a retiré la parcelle "A" du lot 911 AGBODJEDO Akpakpa pour l'attribuer à Monsieur Edmond HOUNYE;

Vu la requête en date du 30 décembre 2003, par laquelle le conseil des requérants a sollicité de la Cour le sursis à l'exécution de l'arrêté n°2/20/DEP-ATL/CAB/SAD du 27 février 2003 et tous les actes pris dans ce cadre, notamment l'arrêté n°2/253/DEP-ATL/CAB/SAD du 16 juin 2001;

Vu les lettres 0446 et 0447/GCS du 16 février 2004, par lesquelles le conseil des requérants a été mis en demeure de consigner la somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours et d'apposer les timbres fiscaux sur sa requête;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Oui le Conseiller Vincent DEGBEY en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE DANSOU en ses conclusions;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la forme

Considérant que les requérants sollicitent de la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté querellé;

Que par les lettres n°0446 et 0447/GCS du 16 février 2004, le conseil des requérants a été mis en demeure de consigner, sous peine de déchéance, la somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours et d'apposer les timbres fiscaux sur ladite requête;

Que bien que lesdites correspondances aient été reçues en son cabinet le 18 février 2004, le conseil des requérants n'a pas cru devoir réagir jusqu'à ce jour;

Qu'ainsi, il n'a pas accompli les formalités préliminaires pour que sa requête soit examinée;

Que dès lors, il y a lieu de dire que les requérants sont déchus de leur pourvoi et de mettre les frais à leur charge

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

Article 1er: Les requérants sont déchus de leur pourvoi;

Article 2: Les frais sont mis à leur charge;

Article 3: Le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême .

Ainsi fait et délibéré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, composée comme suit:

- Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative,

PRESIDENT

- Eliane PADONOU }
et }
- Vincent K. DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt-huit juillet deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence DANSOU YIMBERE,

MINISTERE PUBLIC

Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER.

Et ont signe

Le Président Le Rapporteur

Jérôme. O. ASSOGBA Vincent K. DEGBEY

Le Greffier

Geneviève GBEDO

CAH

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
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