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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 12 août 2005, 191-CA

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191-CA
Numéro NOR : 147512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-08-12;191.ca ?

Texte :

N° 191/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N° 95-20 DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 08 DECEMBRE 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: YANTEKOUA Y. Alexis CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
M.F.P.T.R.A.

La Cour,

Vu la requête en date à Porto-Novo du 05 Mars 1995, enregistrée au Greffe de la Cour sous le N°109/GCS le 21 Avril 1995,par laquelle monsieur YANTEKOUA Y. Alexis a sollicité l'annulation des arrêtés n°s 0150,0155 et 0156/MFPTRA/DPE/SGC/ D2 du 23 Janvier 1995;

Vu le mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 28 Octobre 1995 du requérant,enregistré au Greffe de la Cour le 08 Novembre 1995 sous le n°318/GCS;

Vu les observations du Ministre de la Fonction Publique,du Travail et de la Réforme Administrative,transmise à la Cour par la lettre n°0093 C/MFPTRA/DC/DACAD/SG/SP du 20 Juin 1996,enregistrées au Greffe de la Cour le 21 Juin 1996 sous le n°251/GCS;

Vu le mémoire en réplique en date à Pobè du 13 Mars 1997 du requérant, enregistré au secrétariat de la chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 Mars 1997 sous le n°114/CS/CA;

Vu la consignation légale payée suivant reçu n°631 du 14 Juillet 1995 au Greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966, organisant la procédure devant la Cour, remis en vigueur par la loi n°90-012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller- rapporteur, Emile TAKIN, en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO, en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant qu'il est constant que le requérant a été nommé professeur adjoint courant 1984 et plus précisément de la catégorie A de l'échelle 4 échelon 1 et ceci conformément au décret n° 81-335 du 17 Octobre 1981 avec prise d'effet pour compter du 1er Octobre 1984;

Que depuis lors, 1er Octobre 1984, le statut de YANTEKOUA Y. Alexis, professeur adjoint, lui a conféré nombre de droits et avantages, que nul autre acte qui ne résulterait d'une sanction ne saurait mettre en péril, sans violer le principe des droits acquis;

Considérant qu'il est un principe sacré que les droits acquis sont inviolables;

Qu'en cela,qu'il est incontestable que ramener un professeur adjoint au rang d'instituteur reviendrait inéluctablement à le rabaisser quand bien même son traitement viendrait à être maintenu;

Considérant et eu égard à tout ce qui précède il y a lieu, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner le second moyen du requérant plus au fond, annuler à l'égard de YANTEKOUA Y. Alexis les actes n°s 0150,0155 et 0156/MFPTRA/DPE/SGC/D2 du 23 Janvier 1995 en ce qu'ils portent atteinte à ses droits acquis;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: La requête de YANTEKOUA Y. Alexis, en date à Porto-Novo du 05 Mars 1995, est recevable;

Article 2: Les actes n°s 0150,0155 et 0156/MFPTRA/ DPE/SGC/D2 du 23 Janvier 1995 sont annulés avec toutes les conséquences de droit en ce qui le concerne;

Article 3: Les frais sont mis à la charge du trésor Public;

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT

Emile TAKIN (
Et )
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI (

CONSEILERS

Et prononcé à l'audience publique du Jeudi huit Décembre deux mille cinq, la chambre composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO, Avocat Général,

MINISTERE PUBLIC

Et de Maître Donatien H. VIGNINOU

GREFFIER
Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier

S. DOSSOUMON.- E. TAKIN.- D. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 12/08/2005
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