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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 159ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159ca
Numéro NOR : 147518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-09-15;159ca ?

Texte :

N° 159/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 99-145/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: AGBEGNINOU OUSSOUGAN CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 30 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour suprême le 22 décembre 1999 sous le n° 1284/GCS, par laquelle Madame AGBEGNINOU Oussougan, par l'organe de son conseil Maître ADJAÏ Avocat à la cour, a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation de l'arrêté n° 2/222/DEP-ATL/CAB/SAD du 20 juillet 1999 par lequel le préfet du département de l'Atlantique lui a retiré la parcelle S du lot 1395 tranche K de Cotonou Nord pour l'attribuer à Monsieur SAKITI Albert;

Vu les lettres n° 2331 et 2332/GCS en date du 24 décembre 1999 réceptionnées au greffe le 28 décembre 1999, par lesquelles la requérante a été invitée à accomplir les formalités relatives à la consignation prévue par l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et au timbrage de la requête prévu par l'article 682 du code général des Impôts;

Vu la lettre n° 2958/GCS du 16 août 2004 aux termes de laquelle la requérante a été mise en demeureaux mêmes fins ;

Vu la consignation légale payée et constatée par reçu n° 1665 du 08 février 2000;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Oui le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date du 30 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour suprême le 22 décembre 1999 sous le n° 1284/GCS, Madame AGBEGNINOU Oussougan, par l'organe de son conseil Maître ADJAÏ avocat à la cour C/n° 738-B, Gbégamey, a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation de l'arrêté n° 2/222/DEP-ATL/CAB/SAD du 20 juillet 1999 par lequel le préfet du département de l'Atlantique lui a retiré la parcelle S du lot 1395 tranche K de Cotonou Nord pour l'attribuer à Monsieur SAKITI Albert;

Considérant que par lettres n° 2331 et 2332/GCS en date du 24 décembre 1999 réceptionnées au greffe le 28 décembre 1999, la requérante a été invitée à accomplir les formalités relatives à la consignation prévue par l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et au timbrage de la requête prévu par l'article 682 du code général des Impôts;

Que n'ayant pas satisfait à la formalité de timbrage, elle a été mise en demeure par lettre n° 2958/GCS du 16 août 2004, reçue le 19 août pour ce faire;

Considérant que depuis la date de réception de la lettre de mise en demeure il s'est écoulé déjà plus de huit (8) mois;

Considérant qu'il y a lieu de constater au regard de la loi, sa déchéance pure et simple et de mettre les frais à sa charge;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: Le requérant est déchu de son action.

Article 2: Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;

Eliane PADONOU }
Et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi quinze septembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président- rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/09/2005
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