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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 169ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169ca
Numéro NOR : 147525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-09-15;169ca ?

Texte :

N° 169/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 04-108/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: MELYHO Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Qui de droit

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 26 juillet 2004 enregistrée au greffe de la cour suprême le 30 juillet 2004 sous le n° 1007/GCS, par laquelle Monsieur MELYHO Joseph a sollicité la rectification des erreurs matérielles contenu à la page 2 paragraphe 4 et à la page 3 paragraphe 5 de l'arrêt n° 15/CA du 19 février 2004 relatif à l'affaire MELYHO Joseph contre SONAGIM et préfet de l'atlantique;

Vu les lettres n° 914/GCS et 1915/GCS du 29 août 2004 aux termes desquelles, le requérant a été invité à accomplir les formalités préliminaires relatives au paiement de la consignation et au timbrage de sa requête;

Vu la lettre en date à Cotonou du 19 août 2004 enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2004 par laquelle, le requérant s'est désisté de la demande de rectification d'erreur matérielle;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Oui le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date du 26 juillet 2004, enregistrée au greffe de la cour suprême le 30 juillet 2004 sous le n° 1007/GCS, Monsieur MELYHO Joseph domicilié au carré 1122 Vodjè Kpota - Cotonou, a sollicité la rectification des erreurs matérielles contenues à la page 2 paragraphe 4 et à la page 3 paragraphe 5 de l'arrêt n° 15/CA du 19 février 2004 relatif à l'affaire MELYHO Joseph contre SONAGIM et préfet de l'Atlantique, rendu par la chambre administrative de ladite cour;

Considérant que par lettre en date du 19 août 2004, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2004 sous le n° 1172/GCS, le requérant a notamment déclaré qu'il retire sa demande et sollicite qu'aucune modification ne soit faite à ladite décision;

Qu'il convient en conséquence de constater qu'il s'agit d'un désistement d'action et de lui en donner acte;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: Il est donné acte au requérant de son désistement d'action.
Article 2: Les dépens sont à la charge du requérant.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :
Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;
Eliane PADONOU }
Et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi quinze septembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président- rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/09/2005
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