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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 51

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51
Numéro NOR : 173635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-11-25;51 ?

Texte :

N° 51/CJ-S du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
N° 2005-10/CJ-S du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 25 novembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: SOCIETE JOHN WALKDEN COUR SUPREME
C/
ERNEST THOMAS KOKOU CHAMBRE JUDICIAIRE
(Social)


La Cour

Vu la déclaration enregistrée le 23 avril 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin Anatole HOUNNOU, conseil de la société JOHN WALKDEN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 167/CS/2002 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre sociale de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/ PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 25 novembre 2005, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDOen ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 019/2003 du 23 avril 2003 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Séverin Anatole HOUNNOU, conseil de la société JOHN WALKDEN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°167/CS/2002 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre sociale de cette cour;

Attendu que par lettre n° 1685/GCS du 04 mai 2005, le directeur général de la société JOHN WALKDEN a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation par l'organe de son conseil dans un délai d'un mois conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Qu'à la suite de cette mise en demeure, Maître Maximin E. CAKPO-ASSOGBA a, par lettre du 17 juin 2005, informé la Cour du désistement de la société JOHN WALKDEN;

Qu'il y a donc lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement de pourvoi;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Donne acte à la société JOHN WALKDEN de son désistement de pourvoi;

Met les frais à la charge du Trésor public;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

A. S. Michée DOVOEDO
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-cinq novembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;

François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

J-B. MONSI A. S. M. DOVOEDO

Le greffier.

F. K. MOUSSOUVIKPO

Suivent les signatures

DE = Gratis

Enregistré à Cotonou le 09/03/06

F° 04 Case 1216-3

Reçu Gratis

L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée Conforme

Cotonou, le 22 mars 2006
Le Greffier en Chef,

Françoise TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/11/2005
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