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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 64

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64
Numéro NOR : 173599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-11-25;64 ?

Texte :

0A.K.
N° 64/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2000-42/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 25 novembre 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: Kodjovi SEHOUE CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (civil traditionnel)
- Tchoko DOKPO représenté par Kinigo TCHOKO
- Gossou SEHOUE
- Kuessi SEHOUE


La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Kodjovi SEHOUE a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2000 rendu le 11 avril 2000 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 25 novembre 2005,
le conseiller Cyprien F. BOKO en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 25/2000 du 12 avril 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Kodjovi SEHOUE a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2000 rendu le 11 avril 2000 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Attendu que par lettre n° 2891/GCS du 03 décembre 2001, Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, conseil du demandeur, a été mis en demeure d'avoir à consigner dans le délai de quinze (15) jours et à produire son mémoire ampliatif dans le délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été versée;

Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été déposés;

Que le dossier est en état;

EN LA FORME

Attendu que le présent pourvoi est recevable pour avoir été élevé dans les forme et délai de la loi;

AU FOND

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par requête en date du 12 décembre 1991, Kodjovi SEHOUE, Gossou SEHOUE et Kouessi SEHOUE ont saisi le tribunal de première instance de Lokossa d'une action en contestation immobilière contre Dokpo TCHOKO représenté par Kinigo TCHOKO et autres;

Que, par jugement n° 472/98 du 26 novembre 1998, le tribunal a fait droit à leur requête;

Que, sur appel relevé contre ce jugement par Kinigo TCHOKO, la cour d'appel de Cotonou a rendu l'arrêt infirmatif n° 30 du 11 avril 2000;

Que c'est contre cet arrêt que le présent pourvoi a été élevé;

DISCUSSION DU MOYEN

Moyen unique tiré de la prescription

Attendu que par ce moyen, le demandeur indique que l'article 17 du décret organique du 3 décembre 1931 dispose: « En matière civile et commerciale, l'action se prescrit pendant 30 ans pour les actes authentiques et par 10 ans dans les autres cas. »

Qu'entre la date d'acquisition dudit domaine et celle de l'appel par les défendeurs au pourvoi se sont écoulés plus de 10 ans;

Que la prescription édictée par l'article 17 ci-dessus cité est acquise et que le droit de propriété de Kodjovi SEHOUE et autres sur le domaine querellé est devenu définitif et qu'il échet de casser l'arrêt qui a dit et jugé que le domaine est la propriété des Dokpo TCHOKO représentés par TCHOKO KINIGO et deux autres sur le domaine de terre litigieux;

Mais attendu que les juges d'appel, dans l'appréciation souveraine des faits, ont conclu à l'existence d'un gage, révocable dès le remboursement de la somme prêtée, qui ne peut faire courir le délai de prescription;

Qu'en l'espèce ce moyen tiré de la violation de l'article 17 du décret organique du 3 décembre 1931 est inopérant;

Par ces motifs:

Déclare recevable en la forme le présent pourvoi;

Le rejette quant au fond;

Met les frais à la charge de Kodjovi SEHOUE

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Vincent K. DEGBEY,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt cinq novembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président-rapporteur, Le Greffier.



C. F. BOKO Laurent AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/11/2005
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